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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 191.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 140.590/XV-918

    En cause : 1. DELALIEUX Franz, 2. GERONDAL Fernand, décédé, instance reprise par GERONDAL Philippe,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, 3. PREUMONT Maurice,ayant élu domicile rue Mareyde 48 1150 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 114.248/XV-890

    En cause : la commune de Watermael-Boitsfort,ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue de Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : RICHARD René,ayant élu domicile chez Me M. KADANER, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.831/XV-846

    En cause : la commune d'Etterbeek,ayant élu domicile chez Me SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante: la s.a. Base, ayant élu domicile chez Mes P. EVERAERT & G. L'HEUREUX, avocats, Leuvensesteenweg 369 bus 1 1932 St.-Stevens-Woluwe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 119.416/XIII-2.591

    En cause : 1. COLSON Pierre,2. TOUPY Robert,ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : le Collège provincial de la Province de Liège. Partie intervenante : HAVELANGE Albert,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.994/XIII-5.115

    En cause : KESENNE Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur, contre : 1. la Commune d'Yvoir,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.392/XIII-5.145

    En cause : 1. GILTAY Stéphane,2. MARLAIRE Catherine,ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.843/XIII-4.043

    En cause : TREMERIE Jean-Marie,Faubourg de Binche 55/0003 7070 Le Roeulx, contre : la Ville du Roeulx,ayant élu domicile chez Me Bernard HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.949/XIII-2.922

    En cause : HEREMANS Frédéric,ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.025/XIII-3.461

    En cause : de DORLODOT Hubert,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.567/XIII-2.404

    En cause : la Société anonyme ALTRUY IMMOBILIER,ayant élu domicile chez Me François COLLETTE, avocat, rue N.-D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,2. la Commune de Beloeil, ayant élu domicile chez Me Gaston DRAMAIX, avocat, rue de Monnel 17 7500 Tournai

    Permis d'urbanisme et permis mixtes