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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 261.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.513/XV-5.828

    En cause : 1. S.D., 2. P.D., 3. C.M., 4. J.V.H., 5. l’association des copropriétaires « ACP- LES JARDINS D’OSTENDE », ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222, 5ème étage 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme PORTA AGATHA, ayant élu domicile chez Mes Thomas RYCKALTS et Sofie ALBERT, avocats, Wolvengracht 38/2, 1000 Bruxelles et ayant également pour conseil Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.061/XIII-9.007

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MAISONS D&V, ayant élu domicile chez Mes Nicolas DUCHATELET et Laurent-Olivier HENROTTE, avocats, avenue du Luxembourg 152 5100 Jambes, contre : 1. la ville de Neufchâteau, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.309/XIII-10.535

    En cause : B.D., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la commune de Theux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry Wimmer et Nadia El Mokhtari, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : M.D., ayant élu domicile chez Me Nicolas Petit, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.211/XV-4.710

    En cause : R.C., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, et ayant également pour conseil Me Gilles CARNOY, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LIVING DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Frédéric van den BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.114/XIII-10.394

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la commune de Crisnée, représentée par son collège communal, Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée LOMEAN, 2. la société anonyme FONCIERE DES FAGNES, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Eric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.181/VI-23.162

    En cause : la société à responsabilité limitée PAF, ayant élu domicile à Avenue de la Couronne 242 1050 Bruxelles, contre : la Zone de Police de Bruxelles-Nord, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, Avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.393/XIII-10.283

    En cause : 1. C.V., 2. L.L., 3. M.V., 4. P.D., 5. G.D., ayant élu domicile chez Mes Mathieu GUIOT et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : le centre public d’action sociale de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2024
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 238.619/VII-41.950

    In zake : 1. S.M. 2. B.C. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ruben Massoels kantoor houdend te 3010 Leuven Oude Diestsesteenweg 13 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de LEIDEND AMBTENAAR VAN HET DEPARTEMENT OMGEVING bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Veerle Tollenaere kantoor houdend te 9000 Gent Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.851/XIII-10.223

    En cause : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.405/XIII-10.286

    En cause : R.W., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Dinant, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée FOREST IMMOBILIER, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes