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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 167.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2007
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 93.478/X-9.688

    In zake : 1. Marc QUINTEYN,2. Wendy ANNÉ,die woonplaats kiezen bijadvocaat L. LOOS,kantoor houdende te 9300 AALST,Majoor Claserstraat 8 tegen : 1. de stad AALST,2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijadvocaat J. HEYVAERT,kantoor houdende te 9200 DENDERMONDE,Gentsesteenweg 108-110. tussenkomende partij : de nv MOBISTAR,die woonplaats kiest bijadvocaat P. MALLIEN,kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN,Meir 24.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 167.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.610/XIII-4.247

    En cause : PALUMBO Frida, ayant élu domicile chezMe Axelle CHARLIER, avocat,rue Laiwisse 6A4606 Saint-André, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel, Place Verte 134000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 167.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.247/XIII-641

    En cause : la Société anonyme IMMO HOLD, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 167.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 121.184/XIII-2.635

    En cause : la Société anonyme G.C. VALECO, ayant élu domicile chezMe Hervé DECKERS, avocat,rue Courtois 324000 Liège, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Fléron, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège. Requérant en intervention : le Collège des bourgmestre et échevinsde la Commune de Fléron, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 167.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.028/XIII-4.127

    En cause : 1. FASTREZ Paul, 2. FASTREZ Henriette, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme INFRABEL, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, 2. la Société anonyme TUC RAIL, ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES, Stéphane NOPEREet Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 167.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.030/XIII-4.130

    En cause : 1. DARAS Philippe, 2. CRISELET Bernard, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme INFRABEL, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, 2. la Société anonyme TUC RAIL, ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES, Stéphane NOPEREet Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 167.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.845/XIII-722

    En cause : 1. EBENS Pierre, rue de Royenne 331390 Grez-Doiceau, 2. HANSSENS Raymonde, rue de Royenne 331390 Grez-Doiceau, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 167.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 129.113/XIII-2.824

    En cause : BAILLY Philippe, ayant élu domicile chezMe Dominique ANDRIEN, avocat,quai Godefroid Kurth 124020 Liège, contre : 1. la Commune de Fléron, ayant élu domicile chezMe Martine VANKAN, avocat,rue Voie des Prés 794610 Beyne-Heusay, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 167.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.837/XIII-894

    En cause : la Société anonyme CARCO, ayant élu domicile chezMe Thibault BOUVIER, avocat,rue des Tanneries 13b5000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes