Arrêt 248.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.549/XIII-8.396
En cause : 1. la commune de Seneffe, 2. la commune d'Ittre, 3. la ville de Nivelles, ayant toutes élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la commune de Courcelles, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Permis d'urbanisme et permis mixtes