Arrêts - Raad van State

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Matière: Permis d'urbanisme et permis mixtes

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- Arrêt
Arrêt 258.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-02-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.197/XV-4.818

En cause : J.M., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif L’ÉQUIPE, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-02-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.233/XV-4.596

En cause : la société à responsabilité limitée MOPHIL, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.989/XIII-8.631

En cause : V.V., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Genappe, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : P.B., ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.221/XIII-8.670

En cause : D. B., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GROTTES DE HAN-SUR-LESSE ET DE ROCHEFORT, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.269/XIII-9.356

En cause : la société à responsabilité limitée AIR EOLIENNE DE CRONCHAMPS, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.052/XIII-8.641

En cause : Evelyn JACQUET, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la commune de Sainte-Ode, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Alexandre PIERARD, avocats, place Flagey 18 (5ème étage) 1050 Ixelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.502/XIII-8.591

En cause : 1. Cédric DE BLAERE, 2. Marie-Claire BOUHY, ayant tous deux élu domicile rue des Moyettes 17 6870 Vesqueville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.653/XIII-8.959

En cause : F. F., ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : C. C., ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.039/XIII-9.003

En cause : M. M., ayant élu domicile chez Me Laurent SCHREIBER, avocat, rue Louvrex 55 - 57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.442/XIII-9.931

En cause : J. C., ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Camille de BUEGER, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes