Arrêt 257.577 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.557/XIII-9.829
En cause : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes