Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

12.321 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.482/XIII-8.700

    En cause : 1. VAN ZUYLEN Pascale, 2. LEJEUNE Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.079/XIII-8.645

    En cause : 1. VANDEN BROECK François, 2. MARTIN Béatrice, ayant tous deux élu domicile chemin de la Bruyère 53 1473 Glabais, contre : la ville de Genappe, représentée par son collège communal, Parties intervenantes : 1. BOELAERTS Violaine, 2. GOFFIN Frédéric, ayant tous deux élu domicile chez Me Mathieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.191/XIII-8.478

    En cause : 1. LUCAS Marc-Albert, 2. LUCAS Ariane, 3. MOREAU Alain, 4. DETRY Olivier, 5. LAFONTAINE Nathalie, ayant tous élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BELINVEST, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2023
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 236.423/Vbis-275

    En cause : 1. STING Andréa, 2. BLEY Manuela, 3. FIGGE Thomas, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la commune de La Calamine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Denis BARTH et Cédric ROBINET, avocats, Kapellstraße 26 4720 La Calamine.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.132/XIII-9.765

    En cause : DEPUYDT Philippe, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Lasne, représentée par son collège communal. Partie intervenante : SUAIN Liza, ayant élu domicile Clos du Verger 13 1380 Ohain. Partie requérante en intervention : AMATO Alexandre, ayant élu domicile Clos du Verger 13 1380 Ohain.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.871/XIII-9.990

    En cause : TONNEAU Éric, ayant élu domicile rue de Vieux Moulin 7 7903 Chapelle-à-Wattines. contre : 1. la ville de Leuze-en-Hainaut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : LERICHE Jimmy, ayant élu domicile rue de Cayoit 51 7903 Chapelle-à-Wattines.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2023
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 235.765/VII-41.317

    In zake : de BV RENTAL INVEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Elias Gits kantoor houdend te 8500 Kortrijk President Kennedypark 31 A bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Chris Schijns en Jef Goffings kantoor houdend te 3600 Genk Grotestraat 122 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.112/XIII-9.114

    En cause : NEFONTAINE Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste-Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.186/XIII-9.907

    En cause : 1. de SPIRLET Stéphane, 2. GAFFORI Alban, ayant tous deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Kyann GOSSENS, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Partie intervenante : de la TULLAYE Loïc, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri d’UDEKEM d’ACOZ, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2023
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 234.986/VII-41.239

    In zake : Leo CAZAERCK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Vande Casteele kantoor houdend te 2900 Schoten Klamperdreef 7 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de PROVINCIE WEST-VLAANDEREN Tussenkomende partij : Jan FLORIZOONE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Laurent Proot en Florence Lobelle kantoor houdend te 9000 Gent Kasteellaan 141 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes