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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.321 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.449/XIII-8.693

    En cause : 1. BELCHE Jean-Luc, 2. THIRIONET Christophe, 3. l’Association sans but lucratif AUTOUR DES ORCHIDÉES, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.460/XIII-8.695

    En cause : PETERS Michel, ayant élu domicile chez Mes Sophie OZCAN et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : SOHIER Jean, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Chantraine 39 4357 Jeneffe.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.345/XIII-9.647

    En cause : 1. GERARD Patrice, 2. BRAHY Colette, ayant tous deux élu domicile chez Me Fanny FOCCROULLE, avocat, rue des Ecoliers 3 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la société anonyme HENRION BERTRIX ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Romain VINCENT et Sébastien GRACEFFA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.321/XIII-8.680

    En cause : 1. MERTENS Pieter, 2. VAN HEES Bruno, 3. SCHREURS Bart, 4. MERTENS Jean, ayant tous élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard de COCQUEAU, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.528/XIII-9.816

    En cause : 1. JACOBS Vincent, 2. SOLBREUX Delphine, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Georges Attout 56 5004 Namur, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien Bouillard, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LUNAFER, ayant élu domicile chez Mes Jean Laurent et Sadri Ellouze, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.013/XIII-8.873

    En cause : SICX Audrey, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : la ville de Florenville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.577/XV-5.209

    En cause : KIRKOVE Stéphane, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMES, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DHR PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ilias NAJEM, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.306/XIII-8.783

    En cause : 1. CAXTON François, 2. MONSIEUR Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Mes Nathanaël SNEESSENS, Genthsy GEORGE et Kevin POLET, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Partie intervenante : CNOCKAERT Thomas, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.576/XV-5.208

    En cause : 1. GÉRARD Sophie Janine, 2. GOMEZ ALIJARTE Carlos, ayant tous deux élu domicile chez Me Lauriane OLIVIER, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la société anonyme DHR PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ilias NAJEM, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.868/XIII-9.710

    En cause : BUCE Sophie, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Chastre, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes