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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 254.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.566/XV-5.206

    En cause : 1. la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. d’URSEL Edouard, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col Vert, 3 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMES, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la société anonyme DHR PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ilias NAJEM, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.105/XIII-9.758

    En cause : 1. MARTOS Manuel, 2. LEFORT Julie, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune de Florennes, représentée par son Collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK , avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société en commandite WILL I AM, ayant élu domicile chez Me Philippe Herman, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.587/XV-5.211

    En cause : BECKERS Joffroy, ayant élu domicile chez Me Julien LAURENT, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée THEYES, ayant élu domicile chez Mes Felix STANDAERT et Guillaume TORRENTI, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.318/XIII-9.235

    En cause : 1. DEBAES Claude, 2. MANGELINCKX Jacqueline, ayant tous deux élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avocat, Oude Diestsesteenweg 13 3010 Leuven, contre : la commune de Rebecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Hélène DEBATY, Eva LIPENS et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. BUIDIN Rainier, 2. CHOUCHI Donia, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.845/XIII-9.707

    En cause : PASTEGER Luc, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55 - 57 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie requérante en intervention : la société privée à responsabilité limitée VAN LANGENACKER, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2022
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 235.571/X-18.081

    In zake : de V.Z.W. KONINKLIJKE ATLETISCHE VERENIGING bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Kris Verberckmoes kantoor houdend te 9200 Dendermonde Koningin Astridlaan 19 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD DENDERMONDE

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.991/XV-5.161

    En cause : SKEPI Sakip, ayant élu domicile chez Me Jean VAN DEN BERGH, avocat, Kaudenaardestraat 13 1700 Dilbeek, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.652/XIII-9.275

    En cause : 1. DUMONT Marie-Thérèse, 2. l’association sans but lucratif COMMUNAUTÉ HISTORIA, ayant toutes deux élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : 1. la commune de Chaudfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société momentanée K.K.M.C. - KOEN VAN DEN BROEK, 2. la société à responsabilité limitée K.K.M.C., 3. la société à responsabilité limitée KOEN VAN DEN BROEK, ayant toutes élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.361/XIII-9.795

    En cause : VANDER KELEN Quentin, ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la commune d’Yvoir, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2022
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 225.270/Vbis-215

    MAGIS Ute, Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Aachener Straße 76 4780 Sankt Vith, gegen: 1. die Gemeinde Eupen, 2. die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Xavier DRION, Rechtsanwalt, rue Hullos 103-105 4000 Lüttich, 3. die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt, Kaperberg 50 4700 Eupen. Beitretende Partei: die GmbH COTTAGE DREAMS IMMO, Wahldomizil bei Frau Gabriele WEISGERBER, Rechtsanwältin, chemin des Tigelles 1 1150 Brüssel.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes