Arrêt 254.873 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.556/XV-4.406
En cause : RAYMAEKERS Yves, ayant élu domicile avenue des Sept Bonniers, 252 1190 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée LN COMPANY, 2. la société à responsabilité limitée FOR BRIGHT IDEAS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Charles-Henri d’UDEKEM d’ACOZ et Laurie HAUTEKEER, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes