Arrêt 254.750 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.005/XIII-9.601
En cause : COENEN Sébastien, ayant élu domicile chez Mes Flora ROUX et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune de Havelange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, Partie intervenante : SEPULCHRE Guillaume, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 45 5101 Erpent.
Permis d'urbanisme et permis mixtes