Arrêt 254.430 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.340/XIII-9.238
En cause : TONNEAU Éric, ayant élu domicile rue du Vieux Moulin 7 7903 Chapelle-à-Wattines, contre : la commune de Leuze-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat chaussée de Marche 458 5101 Erpent, Partie intervenante : LERICHE Jimmy, ayant élu domicile rue du Cayoit 51 7903 Chapelle-à-Wattines.
Permis d'urbanisme et permis mixtes