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12.321 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2022
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 229.328/X-17.596

    In zake : 1. de VERENIGING VAN MEDE-EIGENAARS VAN DE "RESIDENTIE BELAIR" 2. Simon TROCH 3. Patrick VALKENBERG bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Thomas Eyskens kantoor houdend te 1000 Brussel Bischoffsheimlaan 33 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJKE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dominique Vermer en Laurens De Brucker kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partijen: 1. de NV RAC 4 2. de NV RAC 4 DEVELOPMENT 3. de NV RAC 6 bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jan Bouckaert, Guan Schaiko en Maarten Christiaens kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen en eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Michel Karolinski en Benoit Gors kantoor houdend te 1000 Brussel Koningsgalerij 30

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.823/XIII-9.449

    En cause : LECHIEN Didier, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, Requérant en intervention : AZZOUZI Hakim, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.571/XIII-9.414

    En cause : la commune de Court-Saint-Etienne, représentée par son collègue communal, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : DEMARREE Quentin, ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre. Requérante en intervention : VAN HOVE Anabel, ayant élu domicile rue Coussin Ruelle 24 1490 Court-Saint-Etienne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.872/XIII-9.457

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé « LRBPO » ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.117/XIII-8.547

    En cause : ALLEMAN Guy, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.266/XIII-8.674

    En cause : FALLA Pierre, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la commune de Somme-Leuze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Catherine ROELANTS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. COLIGNON Didier, 2. GODFRIN Murielle, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.194/XIII-9.222

    En cause : 1. MARTOS Manuel, 2. LEFORT Julie, ayant tous les deux élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : la commune de Florennes, représentée par son collège communal. Partie intervenante : la société en commandite simple WILL I AM, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.647/XIII-8.829

    En cause : la commune de Florennes, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François CARTUYVELS et Etienne ORBAN DE XIVRY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.987/XIII-9.105

    En cause : FORMAN Marianne, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme TELENET GROUP, ayant élu domicile chez Mes Günther L’HEUREUX et Marie-Louise RICKER, avocats, Gulledelle 96/3 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes