Arrêt 253.940 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 229.396/XIII-8.800
En cause : GARCIA-ALBENIZ MENDEZ José Manuel, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes