Arrêt 247.713 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.469/XIII-8.382
En cause : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée ACTIVIX, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. PIETTE Christophe, 3. BUYSSCHAERT Natacha, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai
Permis d'urbanisme et permis mixtes