Arrêt 250.956 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.044/XIII-8.455
En cause : la commune de La Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme Orange, ayant élu domicile chez Mes Zoé VROLIX et Michel DELNOY, avocats, rue Saint-Hubert 1A 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes