Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

461 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 257.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-08-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.329/XIII-9.137

En cause : 1. TOMBEUR Joelle, 2. CARAMELLI Vincenza, 3. BELLOT Jonathan, ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ALIBABA SMART HUB BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-08-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 237.979/XV-5.268

En cause : MULLER Robert, ayant élu domicile avenue Beau-Séjour, 48 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonyme EIFFAGE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-08-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.680/XIII-8.961

En cause : 1. SPIRLET Antoine, 2. l’association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-08-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.575/XIII-8.952

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée STASSE FARM SOCIÉTÉ AGRICOLE, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destré 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-08-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.384/XIII-10.061

En cause : 1. ROSENOER Carole, 2. HUYGENS Sylvie, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Rebecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Thomas HAZARD et Marie BAZIER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie interventante : la société anonyme YEGUADA ALEGRIA, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-07-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.256/XIII-8.673

En cause : 1. CHAPELLE Armand, 2. CHAPELLE Joseph, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme ENOVOS GREEN POWER (anciennement NPG Energy), 2. la société anonyme CONDREOLE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-07-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 239.444/XV-5.502

En cause : LAMBOT Marie, ayant élu domicile chez Mes Kevin POLET et Luca CECI, avocats, avenue Herrmann-Debroux 54 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-07-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 238.903/XV-5.412

En cause : GAFFA Malec, ayant élu domicile chez Me Olivier TOUSSAINT, avocat, rue de Fierlant, 156 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-07-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 238.248/XV-5.300

En cause : QUINTELA GONÇALVES Maria José, ayant élu domicile chez Me Sylvie SPELAT, avocat, rue de la Bonté 2A bte 3 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Louis MASURE et Philippe COENRAETS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée BRUSSELS BARBELL, ayant élu domicile chez Me Charlotte KIN, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-07-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.047/XIII-9.606

En cause : 1. FRANCOIS Joseph, 2. DELPUTTE Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue Omer Lefèvre 36 7100 La Louvière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

Permis d'urbanisme et permis mixtes