Arrêt 253.492 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.205/XIII-9.500
En cause : 1. CALLANT Marc, 2. BOILS Christian, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, représentée par son collège communal.
MT0104