Arrêt 253.471 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.032/XIII-9.325
En cause : 1. DE WEERDT Wouter, 2. DEPAIVE Victoria, 3. VERGISON Anne, ayant tous élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Léglise, Partie intervenante : la société anonyme HABITAT + CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes