Arrêts - Raad van State

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Matière: Permis d'urbanisme et permis mixtes

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- Arrêt
Arrêt 266.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2026

Chambre:

VII

Numéro de rôle:

A. 243.377/VII-42.692

In zake : het COLLEGE VAN BURGEMEESTER EN SCHEPENEN VAN DE STAD BRUGGE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Victor Petitat kantoor houdend te 8000 Brugge Ter Pannestraat 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de VZW ERFGOEDFORUM BRUGGE Tussenkomende partij : de LEIDEND AMBTENAAR VAN HET AGENTSCHAP ONROEREND ERFGOED bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Veerle Tollenaere kantoor houdend te 9000 Gent Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2026

Chambre:

VII

Numéro de rôle:

A. 243.841/VII-42.748

In zake : de BV E. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Yannick Grauwels en Nisrine El Massoudi kantoor houdend te 2600 Berchem Potvlietlaan 6 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het COLLEGE VAN BURGEMEESTER EN SCHEPENEN VAN DE STAD GENK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Inke Dedecker en Estelle Briers kantoor houdend te 3500 Hasselt Spoorwegstraat 105 bij wie woonplaats wordt gekozen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.253/XIII-9.632

En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg, 50 4700 Eupen.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.442/XIII-10.291

En cause : 1. C.T., 2. J.L., ayant élu domicile chez Me Laurie SALEE, avocat, chaussée de l’Ourthe 51 6900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la ville de Rochefort, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IN SOLIDUM, ayant élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, A. 241.444/XIII-10.292 En cause : la société anonyme AK INVEST, ayant élu domicile chez Me Laurie SALEE, avocat, chaussée de l’Ourthe 51 6900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la ville de Rochefort, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.266 Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IN SOLIDUM, ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-03-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.015/XIII-10.625

En cause : la ville de Chimay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, rue d’Édimbourg 26 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée NEW WIND, instance reprise par la société anonyme ELAWAN ENERGY WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-03-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.182/XIII-9.906

En cause : la société anonyme EDP RENEWABLES BELGIUM (EDPR) ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Camille COURTOIS, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, 2. G.D., 3. J.L., ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-03-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.661/XIII-10.202

En cause : 1. R.B., 2. J.K., ayant tous deux élu domicile chez Mes Nicolas DUCHATELET et Fabian CULOT, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-03-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.032/XIII-10.126

En cause : 1. L’association sans but lucratif DRYADE, 2. L’association sans but lucratif BIEN VIVRE EN VALLEE DU GEER, 3. La STICHTING MILIEU FRONT EJSDEN, 4. L’association sans but lucratif LIMBURGSE MILIEUKOEPEL 5. La STICHTING MILIEUFEDERATIE LIMBURG, ayant toutes élu domicile chez Me Jacques Sambon, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Visé, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34-27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BEE GREEN WALLONIA, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 246.167/XIII-10.858

En cause : 1. B. S., 2. M. J., ayant tous deux élu domicile chez Me José MAUSEN, avocat, rue de l’Académie 73 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : T. P., ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-03-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.254/XV-4.914

En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes