Arrêt 228.140 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 212.265/XV-2.525
En cause : d'UDEKEM d'ACOZ Éliane-Marie, ayant élu domicile chez Mes M. von KUEGELGEN et L. GRAUER, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles. Partie intervenante: VAN de VOORDE Sebastiaan, ayant élu domicile chez Me E. VAUTHIER, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes