Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

576 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 235.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-07-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 206.807/XV-2.094

En cause : 1. KERKHOFS Pol, 2. DE LIÈVRE François, 3. CORMMANE Jeannine, 4. VERSTEGEN Éric, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. COFINIMMO, ayant élu domicile chez Mes R. SAMII et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Franklin Roosevelt 91 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-07-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 218.227/XV-2.990

En cause : 1. BLAVIER Philippe, 2. MAZEL Béatrix, 3. JOLLY Frédéric, 4. JOLLY Valérie, ayant élu domicile chez Mes T. VANDENPUT et V. ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle. Parties intervenantes: 1. BÉREND Pascal, 2. BÉREND Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Q. de RADIGUÈS et Fr. D'AOUST, avocats, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-07-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 215.558/XV-2.774

En cause : 1. BASSEM Yvan, 2. VAN DOOREN Anne, ayant élu domicile chez Mes M. von KUEGELGEN et R. van MELSEN, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante: POPOV Lubomir, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER et A. DAOÛT, avocats, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.655/XIII-7.598

En cause : 1. LEJEUNE Emmanuel, 2. la Société privée à responsabilité limitée ELJ CONSULTING, ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Evelyne LANGENAKEN, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.595/XIII-7.289

En cause : la Société privée à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS VALLONS ET COMPAGNIE, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.020/XIII-7.143

En cause : 1. LANGE Anthony, 2. JACOB Anne-Catherine, ayant tous deux élu domicile rue Tavalle 143 4400 Flémalle, contre : 1. la Commune de Flémalle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.718/XIII-7.605

En cause : ELENS Luc, ayant élu domicile chez Me Philippe LEBLANC, avocat, rue Saint-Nicolas 11 1310 La Hulpe, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : WERY Renée, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.274/XIII-7.568

En cause : 1. VAN PUYMBROECK Karel, 2. VAN LEUVEN Maria, 3. VAN PUYMBROECK Marcel, 4. DEROLOFFE Karine, ayant tous élu domicile chez Mes Benoît DEMANET et Sophie DEHAUT, avocats, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.981/XIII-7.332

En cause : OTTEN Martin, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Sophie CHARLIER, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-06-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 216.911/XV-2.885

En cause : GÜLAL Hakki, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes