Arrêt 252.189 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.051/XIII-9.109
En cause : LIMBOURG Albert, ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE, Jacques MOUTON et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : 1. la ville de Malmedy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes