Arrêt 256.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.053/XIII-9.889
En cause : BLANCKAERT Axel, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la commune d’Yvoir, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes