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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 251.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.742/XIII-8.080

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LOGEMENT PHILIPPE COLLE ayant élu domicile rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la ville d'Arlon, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.370/XIII-8.032

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MONSERA, ayant élu domicile chez rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la ville d'Arlon, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.741/XIII-8.079

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MONSERA ayant élu domicile rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la ville d'Arlon, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.371/XIII-8.033

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LOGEMENT PHILIPPE COLLE, ayant élu domicile rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la ville d'Arlon, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.343/XV-3.994

    En cause : 1. la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. l'association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORÊT DE SOIGNES, 3. l'association sans but lucratif BRUXELLES NATURE, 4. l'association sans but lucratif NATAGORA, 5. l'association sans but lucratif ASSOCIATION DE COMITÉS DE QUARTIER UCCLOIS (ACQU), 6. TEMPLE Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Aurore VOLDERS, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DROH!ME EXPLOITATION, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Charles PONCELET et Romain VANDERBECK, avocats, boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.106/XV-3.723

    En cause : 1. MAGNANI Riccardo, 2. FERRUCCI Lorenzo, 3. DESCAMPS Françoise, ayant tous élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, avenue Louise 475/9 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VAN HAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la commune d'Etterbeek, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles. Partie intervenante : SCHOEPP Paul-Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Gilles CARNOY, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.346/XV-3.755

    En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VAN HAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : MEHMEDI Ali, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2021
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 224.030/Vbis-209

    In der Rechtssache: PETERS Carine, Wahldomizil bei Herrn Bernd HÜBINGER, Rechtsanwalt, rue des Fories 2 4020 Lüttich, gegen: 1. die Stadt Sankt Vith, Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Aachener Straße 76 4780 Sankt Vith, 2. die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt, Kaperberg 50 4700 Eupen, 3. die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.108/XIII-9.113

    En cause : 1. PAY Tanguy, 2. COUDERE Isabelle, ayant tous deux élu domicile avenue de la Meute 30 1470 Bousval, contre : la ville de Genappe, Parties intervenantes : 1. HALLOY Sébastien, 2. DEMETS Emmanuelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.553/XIII-8.398

    En cause : QUINONEZ Manuel, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la commune de Neupré, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : DE CANDIDO Alexandre, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE , avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes