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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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551 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2014
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 211.075/X-15.635

    In zake : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN VLAAMS-BRABANT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dany Socquet kantoor houdend te 3080 Tervuren Merenstraat 28 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. Francis VAN EERDENBRUGH 2. Annie BOURGUIGNON bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dirk Lindemans en Filip De Preter kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : Dirk VAN CAMPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Els Empereur kantoor houdend te 2018 Antwerpen Brusselstraat 59/5 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2014
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 211.197/X-15.648

    In zake : 1. Ellen DE RYCK 2. Cathérine DE RYCK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Daan Lernout kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 89/1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN OOST- VLAANDEREN

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.391/XV-2.053

    En cause : LEMINCE Luc, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HICHOU HAJ Mustapha, 2. SOUSSAN Meriyam, ayant élu domicile chez Me J. de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.264/XV-1.259

    En cause : la s.p.r.l. Het Steen, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. Triple J Real Estate Development, ayant élu domicile chez Me S. NOPÈRE, avocat, avenue P. Hymans 71 1200 Bruxelles. 207.379/XV-2146 En cause : la s.p.r.l. Het Steen, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. XV 12591699-2146-2147 - 1/24 <hr/> <a name=2></a>207.382/XV-2147 En cause : la s.p.r.l. Het Steen, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.934/XIII-6.934

    En cause : 1. TAKLER Laurent, 2. CARDINAELS Liliane, ayant tous deux élu domicile, Mes Nathalie VAN DAMME et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : DE VRIESE Eddy, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.602/XIII-6.303

    En cause : la Commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Sophie SEYS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Thomas HAUZEUR et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 146.382/XIII-3.222

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES RIVERAINS ET HABITANTS DES COMMUNES PROCHES DE L'AEROPORT DE CHARLEROI-GOSSELIES (BRUSSELS SOUTH CHARLEROI AIRPORT), en abrégé "A.R.A.CH.", 2. PAGE Bernard, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.793/XIII-6.918

    En cause : 1. CHARLES Fabrice, 2. FINET Séverine, ayant tous deux élu domicile, Me Serge HERBECQ, avocat, rue du Rivage 4, 5100 Namur, contre : 1. la Commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1, 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50, 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. KHABBAOUI Zouhair, 2. DELMOTTE Catherine, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Claude CORNET, avocat, rue de Dinant 32, 5570 Beauraing

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.627/XIII-6.306

    En cause : 1. DURAN Yves, 2. FOURMEAUX Brigitte, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Sophie SEYS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Thomas HAUZEUR et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.366/XIII-3.904

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES RIVERAINS ET HABITANTS DES COMMUNES PROCHES DE L'AEROPORT B.S.C.A. (Brussels South Charleroi), en abrégé "A.R.A.Ch.", 2. STASSIN Grégoire, 3. GILLIARD André, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, en abrégé "SOWAER", ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes