Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 244.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 216.799/XIII-7.417

En cause : 1. LENNERTS Maurice, 2. VERSIEUX Bertrand, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LES FRUITS DU PLATEAU, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Sophie CHARLIER, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 244.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.827/XIII-7.530

En cause : DUSART Joël, ayant élu domicile chez Mes Etienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 244.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 216.738/XIII-7.409

En cause : RIBOUX André, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 244.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.525/XIII-8.055

En cause : 1. L'ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DU DOMAINE ARC-EN-CIEL À ANDENNE, 2. BELLEFONTAINE Gaspard, 3. LHOMMEL Francis, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JANUS INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 244.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.861/XV-3.694

En cause : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 244.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.903/XIII-8.097

En cause : 1. METZMACHER Maxime, 2. ARIMONT Jacques, ayant tous deux élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Malmedy, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme CYPRESS GROUP, ayant élu domicile chez Me Julien TRICOT, avocat, rue Large Voie 226 4040 Herstal

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 244.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.856/XV-3.819

En cause : MABILLE Marie, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la commune de Jette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1090 Bruxelles. Partie intervenante: WYBO Saskia, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, square des Héros 1 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 244.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.717/XIII-8.173

En cause: la commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre: la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante: ACKERMANS Pascale, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 244.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.565/XIII-8.157

En cause : la Société privée à responsabilité limitée ÉCURIE FAPE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint-Georges 2 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 244.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2019

Chambre:

VII

Numéro de rôle:

A. 226.767/VII-40.440

In zake : de BVBA OFFICE STUDIO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Koen Geelen, Wouter Moonen en Sarah Jacobs kantoor houdend te 3500 Hasselt Gouverneur Roppesingel 131 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de LEIDEND AMBTENAAR van het departement RWO, afdeling Limburg bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Chris Schijns, Steven Menten en Karen Deckers kantoor houdend te 3600 Genk Grotestraat 122 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN LIMBURG

Permis d'urbanisme et permis mixtes