Arrêt 265.964 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.736/XIII-10.591
En cause : la commune d’Ittre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie requérante en intervention : la société coopérative à responsabilité limitée VDH DEV, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK, Thomas MERGNY et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes