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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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498 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 238.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.325/XIII-7.462

    En cause : 1. DUCOULOMBIER Christiane, 2. DEMARLIER Marie-Thérèse, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée THEYS & FILS, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3, bte 4 7700 Mouscron

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.364/XIII-7.471

    En cause : MARCHAL Michel, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.680/XIII-7.828

    En cause : BLASZCZYK Jean, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montigny-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Gerpinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée OPTIMODE, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.099/XIII-7.651

    En cause : 1. LAMBERT Marc, 2. DE BACKER Guy, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert,<i> </i> ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIERE E.V.C., ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.944/XIII-7.325

    En cause : la Commune de Seneffe, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DOW CORNING EUROPE, ayant élu domicile chez Me Guy BLOCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2017
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 221.763/X-16.888

    In zake : 1. de BVBA COCCODRILLO 2. de BVBA HEFREMA 3. Martin DECKERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Stijn Verbist en Joris Claes kantoor houdend te 2000 Antwerpen Graaf van Hoornestraat 51 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gitte Laenen kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de NV DCA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Wouter Neven en Kyoto Van Herreweghe kantoor houdend te 1000 Brussel Havenlaan 86 C/113 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.812/XIII-7.312

    En cause : 1. DELVAL Didier, 2. COUMANS Géo, 3. VAN QUACH Nghia, ayant tous élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DOW CORNING EUROPE, ayant élu domicile chez Me Guy BLOCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.277/XIII-7.915

    En cause : 1. BAUDET Josette, 2. DEWAEL Philippe, 3. HAUPTMANN Philippe, 4. KLEIPOOL Yorick, 5. Madame BOULANGER, 6. DAMMAN Thierry, ayant tous élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : XXXX ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.628/XIII-7.104

    En cause : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.090/XIII-6.726

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET DE GESTION, en abrégé I.E.G., ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HOLCIM BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEÛS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes