Arrêt 241.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.730/XIII-7.840
En cause : 1. SCHOLZ Rainer, 2. BARAN Nancy, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Soumagne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes