Arrêt 250.588 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.628/XIII-9.157
En cause : l'association sans but lucratif Belgian Seaplane Association, en abrégé BSA, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 /27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes