Arrêt 250.099 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.073/XIII-9.206
En cause : 1. FURIO-ANGEL Inès, 2. LARCIN Johan, ayant tous deux élu domicile chez Me Kevin POLET, avocat, rue René Magritte 25 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Jurbise, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donation BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. la société anonyme BEAUVAL, 2. la société privée à responsabilité limitée QL-PARAMEDIC, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Anabelle VANHUFFEL, Romain VINCENT et Guillaume De SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes