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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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498 résultats
En cause : BERDAL Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la Commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PAQUET Bernard, 2. COQUELET Paulette, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Pierre DE CLERCQ, avocat, rue de Leernes 214 6031 Charleroi
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LENOIR Didier, ayant élu domicile chez Me Céline DELHOUX, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HAYEZ Isabelle, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme KEYSER ET FILS, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la Société civile agricole SIQUET, 2. SIQUET Karine, 3. HENRY Alain, 4. COLINET Thomas, 5. TUCCITTO Paolo, 6. BLUTH Albert, 7. FRANCOIS Jean-Michel, 8. COENEN Anne, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Jessica DAVILA-ARDITTIS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : André MEERT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim De Cuyper kantoor houdend te 9100 Sint-Niklaas Vijfstraten 57 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de LEIDEND AMBTENAAR VAN HET DEPARTEMENT RWO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Veerle Tollenaere kantoor houdend te 9000 Gent Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de BVBA PETER VAN DE VELDE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Alexander Van Eyck kantoor houdend te 2018 Antwerpen Desguinlei 6 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de NV EUROPLAY
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. HAENECOUR Caroline, 2. CRAN Sophie, ayant toutes deux élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DOYEN Jacques, 2. LELIEVRE Marc, 3. NERINCX Marguerite (décédée), instance reprise par LELIEVRE Marc, ayant tous élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes