Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 234.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 205.375/XIII-6.282

En cause : 1. FANK Nicolas, 2. LANGER Walburga, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée , contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société civile à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "A.I.D.E.", ayant élu domicile chez Me RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2016

Chambre:

Vbis

Numéro de rôle:

A. 215.009/Vbis-159

En cause : JUNESCH Edda, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 212.287/XV-2.527

En cause : DONCK Bernard, ayant élu domicile chez Mes O. VAN der KINDERE & Ch. d'UDEKEM d'AKOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1060 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me P. CRABBÉ, avocat, rue père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 216.978/XIII-7.435

En cause : 1. ROZMAN Michel, 2. CUKIERMAN Michel, 3. de SAUVAGE Yves, 4. LOOS Vincent, 5. PLESTER George, 6. RESTEAU Philippe, 7. BALLOT Sylvie, 8. BUBBE Jacqueline, 9. DANBRESSE Germaine, 10. VANDENDAEL Kathleen, 11. VANDENDAEL Anne, 12. VANDENDAEL Yannick, 13. VANDENDAEL Patrick, ayant tous élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Anne-Sophie VERRIEST, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LE HARAS DES ISAS, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Commune de Waterloo

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 204.960/XV-1.943

En cause : Martine BULTOT, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonnies 56 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, partie intervenante: la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles,

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 208.860/XV-2.275

En cause : 1. HIJE Alain, 2. BAEKELMANS Thérèse, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, parties intervenantes: 1. la s.a. Besix Real Estate Development (Besix RED), 2. la s.a. MATEXI PROJECTS ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.405/XIII-7.077

En cause : DETHIER André, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Froidchapelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2016

Chambre:

Vbis

Numéro de rôle:

A. 215.009/Vbis-159

In der Rechtssache: JUNESCH Edda, Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Aachener Straße 76, 4780 Sankt Vith, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt, Kaperberg 50, 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-04-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.745/XIII-6.804

En cause : 1. JOORIS Dominique, 2. VERSTRAETEN Emmanuel, 3. ESTEVE Xavier, 4. de LANTSHEERE Anne, 5. BURTON Alain, 6. STAES Grégory, 7. VAN ROY Dominique, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-04-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 217.938/XV-2.970

En cause : la S.P.R.L. PAKBEL INTERNATIONAL ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes