Arrêt 246.562 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.823/XIII-8.088
En cause : LAMBERT Anne, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Ville de Gembloux, ayant, élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur. Partie intervenante : COLLART Jean, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes