Arrêt 226.869 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2014
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 203.832/Vbis-80
En cause : 1. l'Association sans but lucratif BÜRGERINITIATIVE KAISERBARACKE, 2. JACOBS Andre, 3. MERTES Gerhard, ayant tous élu domicile chez Me Bernd HÜBINGER, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme ENROBEST, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes