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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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576 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 234.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.230/XIII-6.542

    En cause : 1. la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, en abrégé SOWAER, 2. la Société anonyme SOCIETE DE GESTION DE L'AERODROME DE SPA, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2016
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 211.662/Vbis-139

    In der Rechtssache: WIMMER Manuela, Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS, Frau Andrea HAAS, Herrn Rainer PALM und Herrn Frédéric MARAITE, Rechtsanwälte, Aachener Straße 76, 4780 Sankt Vith, gegen: 1. die Gemeinde Raeren, Wahldomizil bei Frau Julia MESS, Rechtsanwältin, chemin du Stocquoy 1 - 3, 1300 Wavre, 2. die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt, Kaperberg 50, 4700 Eupen. Beitretende Partei: RAMSCHEIDT Yves, Wahldomizil bei Herrn Didier CREMER, Rechtsanwalt, Lütticher Straße 228, 4720 Kelmis

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.859/XIII-6.926

    En cause : 1. JANSSENS José, 2. PESSERS Erik, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme PRIMMODEV, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2016
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 211.662/Vbis-139

    En cause : WIMMER Manuela, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS, Andrea HAAS, Rainer PALM et Frédéric MARAITE, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith, contre : 1. la Commune de Raeren, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : RAMSCHEIDT Yves, ayant élu domicile chez Me Didier CREMER, avocat, route de Liège 228 4720 La Calamine

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.548/XIII-7.199

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. MARICHAL Marie, 2. KOOPMANS Olivier, ayant tous deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.473/XIII-6.877

    En cause : BLOMME Véronique, ayant élu domicile drève des Alliés 85 6530 Thuin, contre : la Ville de Thuin. Parties intervenantes : 1. DETRAIT Bernard, 2. DELFORGE Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.322/XIII-7.571

    En cause : ANTHOINE Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.072/XV-2.819

    En cause : 1. GABSI Patrick, 2. MESTDAG Frédéric, 3. SEGERS Sonja, 4. CARLIER Anne, 5. PAUWELS Liliane, 6. BOULEZ Pascale, 7. DE BLOCQ Alain, 8. PETERS Thomas, ayant élu domicile chez Me A. CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. requérante en intervention : la s.a. Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAERTS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.990/XV-2.502

    En cause : 1. DE VEIRMAN Freddy, 2. FERRANTE Camila, ayant élu domicile chez Me K. DE PUYDT, avocat, rue Fossé aux Loups 38/2 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: DE WULF Céline, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.441/XIII-6.997

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes