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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.321 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.178/XV-3.196

    En cause : 1. BRANCART Willy, 2. l'Association des Copropriétaires de l'immeuble 13 avenue Roger Vandendriessche à Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE et E. P. RWAMUCYO, avocats avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles. Partie intervernante: la s.p.r.l. Quartet, ayant élu domicile chez Mes J. SAFRAN et S. GRUBER, avocats, rue des Colonies, 56 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.238/XV-3.095

    En cause : la s.p.r.l. JIYA, ayant élu domicile chez Me E. PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.231/XV-2.425

    En cause : ALIJAJ Arian, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.614/XIII-7.102

    En cause : la Commune de Tinlot, ayant élu domicile chez Mes Pascal LEJEUNE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, 2. la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Marie-Line GIOVANNELLI, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.498/XIII-7.374

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.999/XIII-7.242

    En cause : 1. DURVAUX Frédéric, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, avenue Comte G. d'Ursel 36 1390 Grez-Doiceau, 2. DOMINGUEZ LEON Cindy, ayant élu domicile chaussée de Gand 1080 1082 Berchem-Sainte-Agathe, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la Commune d'Incourt. Partie intervenante : DANTOIN Fabrice, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.884/XIII-6.929

    En cause : 1. LOVATT Brian, 2. BIRD Wendy Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Brugelette, ayant élu domicile chez Me Caroline DESBONNET, avocat, rue Léon Desmottes 12 7911 Frasnes-lez-Buissenal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : BORGENON Raf, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2017
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 215.992/X-16.244

    In zake : Bruno INDEKEU woonplaats kiezend te 3000 Leuven Schapenstraat 7/a tegen : de STAD LOMMEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Mertens kantoor houdend te 3580 Beringen Paalsesteenweg 81 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2017
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 218.891/VII-39.789

    In zake : Gerda BORREMANS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Kris Lens kantoor houdend te 2800 Mechelen Grote Nieuwedijkstraat 417 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. Jan BUTS 2. Inge FIERENS wonende te 2860 Sint-Katelijne-Waver Muilshoek 10

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.937/XIII-7.324

    En cause : la Société anonyme CHEVALIER, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes