Arrêts - Raad van State

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Matière: Permis d'urbanisme et permis mixtes

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- Arrêt
Arrêt 236.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.438/XIII-7.187

En cause : la Société privée à responsabilité limitée SANDREA, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.633/XIII-7.105

En cause : LESPAGNARD Marie-Rose, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.508/XIII-7.195

En cause : BERDAL Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la Commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.278/XIII-7.057

En cause : 1. GREBAN de SAINT-GERMAIN Raphaël, 2. VOLLEN Béatrice, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la Commune de Les Bons Villers, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.618/XIII-6.902

En cause : 1. HENROTTE Chantal, 2. THOSS Pascal, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Geer, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 boîte 2 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.992/XIII-7.025

En cause : WALLERAND Pierre, ayant élu domicile chez Me Frédéric POTTIER, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Requérants en intervention : 1. FAUTRE Audrey, 2. MAQUEST Jonathan, ayant tous deux élu domicile Haute-voie 22 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.402/XIII-6.991

En cause : VANDERBECQ Hugues, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.628/XIII-7.104

En cause : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 202.452/XIII-6.050

En cause : 1. MELEN Isabelle, 2. GERARD Henri, 3. BORN Cédric, 4. DIERCKX Jean-Claude, 5. PIRON-DUFOUR Anabelle, 6. FASTRE Henri, 7. FASTRE Carole, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. le Port autonome de Liège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques (DGO2) de la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.215/XIII-7.049

En cause : TROISI Carmelo, ayant élu domicile rue de la Prévoyance 53 4420 Montegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes