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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.321 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.062/XIII-9.745

    En cause : J. R., ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS, Andrea HAAS, Rainer PALM, Frédéric MARAITE, David HANNEN et Ines LASCHET, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith, contre : la commune de Thimister-Clermont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Denis BARTH, avocat, rue de la Chapelle 26 4720 La Calamine, Partie intervenante : B. T., ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2026
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 248.398/Vbis-333

    In der Rechtssache: 1. R. S., 2. S. S., Wahldomizil bei den Herren Denis BARTH und Cédric ROBINET, Rechtsanwälte, Kapellstraße 26 4720 Kelmis, gegen: 1. die Gemeinde Lontzen, vertreten durch ihr Gemeindekollegium, 2. die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Frau Judith ORBAN und Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwälte, Kaperberg 50 4700 Eupen. Beitretende Partei: die Gesellschaft mit beschränkter Haftung CONSTRUCTIONS GL, Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Aachener Straße 76 4780 Sankt Vith.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.433/XIII-10.176

    En cause : 1. P. D., 2. F. D., ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ENTREPRISE W., ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.387/XIII-10.425

    En cause : 1. É.Y., 2. G.L., 3. A.A., ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.017/XIII-10.500

    En cause : S.B., ayant élu domicile chez Me Marine HENNEBICQ, avocat, Clos Aglane 6 1400 Nivelles, contre : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Armel BAFEN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, Partie intervenante : B.B., ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK, Caroline MARCHAL et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.091/XIII-10.633

    En cause : la société à responsabilité limitée LOGEMENT P.C., ayant élu domicile Rosenberg 543 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.017/XIII-10.744

    En cause : 1. O.R., 2. N.L., ayant tous deux élu domicile chez Mes Kyann GOOSSENS et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, Parties intervenantes : 1. J.S., 2. M.S., ayant tous deux élu domicile chez Me Hubert DE MEEÜS, avocat, avenue Marie José 146/13 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.963/XIII-10.617

    En cause : J.M., ayant élu domicile chez Me Annick FAUVILLE, avocat, rue du Parc 29 6200 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2026
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 247.665/X-19.279

    In zake: X.D. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Thomas Eyskens kantoor houdend te 1000 Brussel Bischoffsheimlaan 33 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: 1. de GEMEENTE UKKEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Olivia van der Kindere en Tina D’Andrea kantoor houdend te 1000 Brussel Lloyd Georgelaan 16 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. het BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJKE GEWEST

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.852/XIII-10.724

    En cause : l’association sans but lucratif NATAGORA, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée GREEN-TECH WIND, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes