Arrêts - Raad van State

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Matière: Permis d'urbanisme et permis mixtes

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- Arrêt
Arrêt 233.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.349/XIII-7.063

En cause : LAZZARA Nathalie, ayant élu domicile rue Derenne-Deldinne 19 5002 Namur, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la Société anonyme A.A.S.V., ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.372/XIII-7.069

En cause : SEYS Nadine, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes. Parties intervenantes : 1. MAISIN Claude, 2. PRIELS Danielle, ayant tous deux élu domicile rue Grogerie 101 6120 Nalinnes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.110/XIII-7.443

En cause : STIENNON Denise, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2016

Chambre:

X

Numéro de rôle:

A. 216.130/X-16.263

In zake : Jozef VAN LOOVEREN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Patrick Van Der Straten kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 120 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN ANTWERPEN

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.301/XIII-7.262

En cause : la Société anonyme MARCHAND DE FER DELRUE, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la Ville de Mouscron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FRIMADES, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 207.445/XIII-6.472

En cause : 1. ROCHEMONT Patrice, 2. SOUBAI Rabha, 3. la Société privée à responsabilité limitée GRINGALET, 4. VAN ACHTER Marie-Josée, 5. LOGIE Philippe, 6. LOGIE André, ayant tous élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. VANDEN BERGHE Pierre, 2. GAUTHIER Jeannine, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.060/XIII-7.146

En cause : 1. DUCHENE André, 2. la Société en commandite par actions ADUFIN, ayant tous deux élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.822/XIII-6.808

En cause : PONCELET Maggi, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée , contre : 1. la Commune d'Ouffet, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.020/XIII-6.943

En cause : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-02-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.337/XIII-7.466

En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée LECTURE LOISIRS, 2. LIVOLSI Giuseppina, 3. LEBRUN Claude, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DATS 24, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, rue des Sablons 13 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes