Arrêt 233.867 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.094/XIII-7.034
En cause : la Société en commandite par actions WAREHOUSES ESTATES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes