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permis | demande
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En cause : la Société privée à responsabilité limitée BALIMMCO, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Commune de Froidchapelle
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LORETTE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MELIN, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. AUSPERT Gaëtan, 2. DAEM Sabine, 3. VERHERTBRUGGEN Cécile, 4. FISETTE Thibaud, 5. BALDAN Frédéric, ayant tous élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CONCRETE CONSTRUCTION & INVESTMENTS, en abrégé C.C.I., ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ROELANDTS Jonathan, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : COUVREUR Jonathan, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FRANCK Réginald, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Pierre MAIRESSE, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme NEW MECCO, 2. la Société privée à responsabilité limitée CSE H2, ayant toutes deux élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de BVBA ALL-ARCHEO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Peter Flamey en Gregory Verhelst kantoor houdend te 2018 Antwerpen Jan Van Rijswijcklaan 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Olivier Onghena kantoor houdend te 2000 Antwerpen Londenstraat 60, bus 104 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. de VZW UNIZO REGIO WESTHOEK 2. de VZW FEDERATIE HORECA VLAANDEREN 3. de NV IEPRESTEL 4. de BVBA FLANDERS LODGE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Steve Ronse en Gilles Dewulf kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27 B bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MAYON Olivier, 2. MARCHAND Chantal, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place de l'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. CHARLES Olivier, 2. la Société privée à responsabilité limitée OLIVIER CHARLES, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BOSMANS Benoît, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BORRIELLO Carmen, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme FONCIERE STERPENICH, ayant élu domicile chez Me Manuela VON KUEGELGEN, avocat, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes