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    • Arrêt

    Arrêt 232.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.605/XIII-5.487

    En cause : 1. GEERITS Luc, 2. LUC Catherine, 3. SAUBLENS Christian, 4. NICOLAS Pascal, 5. DANDOY Hubert, 6. DUCHATEAU Rosine, 7. BERTRAND Fabienne, 8. DAELMAN Antoine, 9. SIMON David, 10. BONNET Valérie, 11. MAISIN Bertrand, 12. VAN CAILLIE Philippe, 13. BOLTEGIER Christine, 14. VAESSEN Mathieu, 15. DECOSTER Isabelle, 16. MONTIL Angel, 17. VANGOIDSENHOVEN Véronique, 18. MAROT Jean, 19. RAMPELBERG Nathalie, 20. RAMPELBERG Christine, 21. DANDOY Jérôme, ayant tous élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. la Commune de Perwez, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FERME D'ODENGE, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 115 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.765/XIII-7.306

    En cause : la Commune de Les Bons Villers, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée LAMBRECHTS CONCEPT, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. LORIAU Henri, ayant élu domicile chez Me Philippe GASTELBLUM, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.578/XIII-7.099

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée MONSERA, ayant élu domicile avenue Général Patton 74/1 6700 Arlon, contre : la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2015
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 210.982/Vbis-124

    En cause : la Commune de Butgenbach, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.212/XIII-6.541

    En cause : FIEVET Frédérique, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Somme-Leuze, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.839/XIII-7.421

    En cause : 1. STETENFELD Jean-Luc, 2. DEBOIS Marylène, ayant tous deux élu domicile chez Me Christian DAILLIET, avocat, chaussée de Wavre 150/1 1360 Perwez, contre : la Commune de Gesves. Partie intervenante : DEBOIS Pascal, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gil RENARD, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.641/XIII-6.904

    En cause : STERCK Claude Marie, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.558/XV-2.774

    En cause : 1. BASSEM Yvan, 2. VAN DOOREN Anne, ayant élu domicile chez Mes M. von KUEGELGEN et R. van MELSEN, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante: POPOV Lubomir, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER et A. DAOÛT, avocats, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2015
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 211.582/X-15.672

    In zake : Patrick VANLANCKER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Greg Jacobs kantoor houdend te 1210 Brussel Kunstlaan 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Declercq kantoor houdend te 3320 Hoegaarden Gemeenteplein 25 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes