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In zake : Bruno INDEKEU woonplaats kiezend te 3000 Leuven Schapenstraat 7a tegen : de PROVINCIE LIMBURG
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. JACQUET Benoît, ayant élu domicile rue Ernest Moëns 42 5024 Gelbressée, 2. VALETTE Sandrine, ayant élu domicile rue Ernest Moëns 71 5024 Gelbressée, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. MAILLEUX Louis, 2. MAILLEUX Irma, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. JACQUET Benoît, ayant élu domicile rue Ernest Moëns 42 5024 Gelbressée, 2. RIZZO Olivier, ayant élu domicile rue Ernest Moëns 71 5024 Gelbressée, contre : la Ville de Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : JACQUET Luc, ayant élu domicile rue d'Accolay 34/5 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. MAILLEUX Louis, 2. MAILLEUX Irma, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DELFORGE Dominique, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VANWERT Sandrine, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Court-Saint-Etienne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. JOSEVSKI Vlade, 2. VAN ROYEN Sandrine, ayant tous deux élu domicile rue Masbourg 30 1490 Court-Saint-Etienne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DE GROOTE Olivier, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la commune de Gerpinnes. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée L'IMMOBILIERE DU VIEUX FRENE, 2. la société anonyme KENNES EDITIONS, ayant toutes deux élu domicile chez Me Mathieu GUIOT, avocat, Chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VAN LAER André, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CAUWE Damien, ayant élu domicile drève du Moulin 78A 1410 Waterloo, contre : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, chaussée de Charleroi 138/6 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BLOK EUROPE, ayant élu domicile rue A la Marne 50 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MAILIER François, ayant élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Commune de Montigny-le-Tilleul. Requérants en intervention : 1. DEWEZ Alex, 2. SELS Karine, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Permis d'urbanisme et permis mixtes