Arrêt 232.179 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.898/XIII-6.235
En cause : FRIES André, ayant élu domicile rue du Castel 34 6700 Arlon, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : Monsieur et Madame SCHAEFER-KARREMANS, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier SCHMITZ, avocat, avenue Mathieu 37 B 6600 Bastogne
Permis d'urbanisme et permis mixtes