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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.321 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.159/XIII-10.262

    En cause : F.S., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la ville de Ciney, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme IMMOBEL, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.581/XIII-9.543

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée FAMICOL, 2. M.M., 3. B.S., 4. C.L., 5. R.B., ayant tous élu domicile chez Mes Jérôme MATERNE et Chloé GOFFINET, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme THOMAS & PIRON BÂTIMENT, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.638/XIII-9.841

    En cause : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Gabrielle AMORY, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.389/XIII-10.426

    En cause : A.B., ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34-27 1040 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société coopérative IN BW ASSOCIATION INTERCOMMUNALE, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Sophie OZCAN et Genthsy GEORGE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.552/XIII-10.693

    En cause : A.V., ayant élu domicile Lijsterlaan 22 8790 Waregem, contre : 1. commune de Frasnes-lez-Anvaing, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.282/XIII-9.509

    En cause : P.G., ayant élu domicile chez Mes Ludo OCKIER et Claire FINAUT, avocats, Beneluxpark 24 8500 Courtrai, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.352/XIII-10.671

    En cause : P.D., ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et François DEJEMEPPE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune de Léglise, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.386/XIII-10.281

    En cause : la société à responsabilité limitée ACTE VIII, ayant élu domicile chez Mes Fabian CULOT et Nicolas DUCHATELET, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Émilie MORATI, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : X.Z., ayant élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, Grand-Rue 45 6791 Athus.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.060/XIII-10.385

    En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : D.V., ayant élu domicile chez Me Nusrat TABASSUM, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.156/XIII-10.762

    En cause : 1. P.V., 2. B.T., ayant tous deux élu domicile chez Mes My-Vân LAM et Thomas EYSKENS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105, 4000 Liège, Partie intervenante : P.S., ayant élu domicile Mes Laurence DE MEEUS et Nathan RICHIR, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes