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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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804 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 212.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.307/XIII-4.427

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée SCIERIE B. CARNOL, ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : la Ville de Limbourg. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.424/XIII-4.991

    En cause : MOENS Vincent, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6161 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. MANGELEER Irène, ayant élu domicile sentier du Bois Trelong 16 6110 Montigny-le-Tilleul, 2. MANGELEER Francis, ayant élu domicile rue des Champs 54 6740 Etalle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.524/XIII-5.585

    En cause : BURNIAT Olivier, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MATEXI, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.689/XIII-5.497

    En cause : la Société anonyme LES VENTS DE PERWEZ, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.819/XIII-5.430

    En cause : 1. DELRONCHE Roland, 2. DELRONCHE Etienne, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Paliseul, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.957/XIII-5.223

    En cause : 1. RENARD Jacqueline, ayant élu domicile rue de Fleurus 127 5030 Sauvenière, 2. JOSSE Cécile, ayant élu domicile rue du Tige 6 5030 Sauvenière, 3. GINDT Jean-Michel, ayant élu domicile rue de Fleurus 128 5030 Sauvenière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.780/XIII-3.612

    En cause : FRIPPIAT Annie, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : HEERSCHAP Hendrika, ayant élu domicile Beekakkerstraat 44 2340 Beerse

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2011
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 192.607/X-14.183

    In zake : 1. Gustaaf DE WIN 2. Diane DE BOECK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Peter Flamey en Gregory Verhelst kantoor houdend te 2018 ANTWERPEN Jan van Rijswijcklaan 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Willem Slosse kantoor houdend te 2018 ANTWERPEN Brusselstraat 59 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de v.z.w. SINT-JOHANNASCHOOL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Stijn Verbist en Liesbeth De Sutter kantoor houdend te 2000 ANTWERPEN Graaf van Hoornestraat 34 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.326/XV-731

    En cause : 1. DENYS Michel, 2. MEUNIER Ariane, 3. VAN SCHUYLENBERGH Thierry, 4. UYTERELST Marie-Noëlle, 5. CHAFI Abder, 6. MINET André, ayant tous élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.094/XIII-5.719

    En cause : 1. DEQUENNE Jean, 2. TILMANT Philippe, ayant élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Jurbise, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : FAUSSONE Ruddy, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes