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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 231.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.528/XV-1.857

    En cause : WIBAUT Yves, ayant élu domicile clos des Fuchsias 8 1190 Bruxelles, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. Nicodème & Associés, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, 2. GHYSELS Paul, 3. FRANÇOIS Hélène, 4. VANDENSCHRIEK Paul, 5. VANDENSCHRIEK Nicole, ayant élu domicile chez Mes P. FLAMEY et Gr. VERHELST, avocats, Jan Van Rijswijcklaan 16 2018 Anvers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.750/XIII-7.218

    En cause : 1. STEED Adrian, 2. de HULTS Mercedes, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith ORBAN et Martin ORBAN, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.473/XIII-6.378

    En cause : CULLUS Martine, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.511/XIII-7.196

    En cause : VERGOTE Pierre, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.529/XIII-6.292

    En cause : 1. LENELLE Jacques, 2. VERBRAAK Kees, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CRAHAY Louis-Philippe, 2. MARECHAL Monique, rue Forêt-Village 19b 4870 Trooz

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.488/XIII-7.193

    En cause : LORETTE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.054/XIII-6.425

    En cause : 1. MIDREZ Jean, 2. SEQUARIS Collette, 3. GRAAS Cédric, ayant tous élu domicile rue de Barisart 221 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif AUX SORBIERS, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.219/XV-2.300

    En cause : KIRER Kazim, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.175/XV-1.733

    En cause : 1. NOORDHOFF Marguerite, 2. SNOECK Jean-Michel, 3. SNOECK Thyl, 4. SNOECK Marc, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, rue du Parc 13 7000 Mons, contre : 1. la Commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : SPITCHAKOVA Olga, ayant élu domicile chez Me D. d'ATH, avocat, avenue de la Toison d'Or 74/16 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes