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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 231.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.090/XIII-7.346

    En cause : 1. ISTAS André, 2. DUCHATEAU Claire, ayant tous deux élu domicile chez Me Sibylle COURBE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Esneux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : MARTIN John, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.690/XIII-6.602

    En cause : 1. TERWAGNE Sébastien, 2. BOURGEOIS Jean, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LE FOYER DE LA HAUTE SAMBRE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.515/XIII-6.385

    En cause : 1. PIRARD Jeanne, 2. MASSAUX Jean, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune d'Olne, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat. rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : ZORDAN Michaël, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.165/XIII-7.253

    En cause : 1. DELOGNE Audrey, 2. FRANCOIS Hervé, 3. GATELLIER Marie-Thérèse, 4. GHEERAERT Daniel, ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Bertrix, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2015
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 211.004/Vbis-125

    En cause : 1. HECK Herbert, 2. HECK Alain, ayant tous deux élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Straße 76 4780 St-vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.012/XIII-7.026

    En cause : 1. HOEYLAERTS Laurent, 2. SERGEANT Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Lens, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. RAUCQ Daniel, 2. RENARD Monique, ayant tous deux élu domicile chez Me Paul RENIER, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.414/XIII-6.464

    En cause : la Société anonyme KEYSER ET FILS, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.115/XIII-6.171

    En cause : VANDESTEENE René, ayant élu domicile rue Nanon 166 5002 Saint-Servais, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : JACQUEMIN Philippe, ayant élu domicile chez Me B. PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.000/XIII-6.940

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée DORIMO, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes